A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Vu l'appel formé le 06 avril 2026 à 20 h 06 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du mardi 07 avril 2026 à 15h30, assisté de S.

Longas de parcelles de terre d'une superficie de 29 ha, 84a et 96ca et, d'autre part, loué à cette association ses droits de chasse sur les autres parcelles de sa propriété d'une superficie de 32 ha, 06

auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 06

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

*1DE/06/57/60/03* Signif.: -M.

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Localité 1] (EI) sise, [Adresse 3] et a ouvert une période d'observation jusqu'au 04/06/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Elles réclament à la SA FONTANEL ou à qui mieux le devra une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette locative.

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/06/2019, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du

juillet 1989 ; Vu l’article 4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,