Dans le cas d'une cession, elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession, selon

Article R20-44-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

La cession ou la location est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.

Article R814-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime

Article D312-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312-10-6.L'unité d'enseignement a pour mission de dispenser :

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession

Article R526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Code de commerce

Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets.

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement

Article L472-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

Article 18 Incessibilité de la convention La présente convention ne peut faire l'objet d'une cession, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Ni l'armateur, ni l'exploitant ne peuvent se substituer un tiers.

Article 5

—

de réalisation de défaisance soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en application de l'article 12 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives : - à l'abandon de créances total ou partiel ; - à la cession

Article 7-10

—

Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession, lesquels devront

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions

Article R2342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article.

Article 9

—

admissions en non-valeur et les remises gracieuses ; 7° Les emprunts ; 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 10

Article 8

—

° L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11° Les prises, extensions et cessions de participations ; 12° Les conditions générales de passation des marchés.

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