LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Décisions mentionnant Article R20-44-9-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Communications réglementées pour les syndics : ce qui change avec la loi 9 avril 2024.
Depuis le 2 juillet 2020, suite à l’entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique pour l’envoi de leurs communications réglementées vers leurs copropriétaires. Aujourd’hui, avec l’adoption de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 qui prévoit désormais l’envoi par défaut des notifications par voie électronique, la gestion des notifications d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété sont une fois de plus simplifiées. Dans cet article, découvrez les changements et les points essentiels à retenir de cette nouvelle loi. En tant que prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, AR24 accompagne les syndics pour faire face à ces changements et vous propose des solutions conformes aux réglementations en vigueur, répondant ainsi à vos enjeux et besoins spécifiques.
Les grands mythes du droit administratif", Le Dossier : Mythologie et droit, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 10 mars 2016, textes réunis par L. Benezech et J. Exbrayat, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 16, pp. 37-44
Référés
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proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse