L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

une faute dolosive au sens de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [Localité 1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties

à temps partiel est un contrat écrit et doit être constaté par accord avec le personnel, après autorisation de l'inspecteur du travail en application des articles L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'il

pour en déduire que la malfaçon était un vice apparent de construction, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre

judiciaire était fondée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

L'article R. 132-4 du même code prévoit le contenu de la notice descriptive qui doit être jointe au contrat de construction de maison individuelle.

405 du Code pénal doit avoir été déterminant de la remise ; que l'arrêt qui ne constate pas que les maîtres d'ouvrages n'auraient pas contracté sans la promesse de garantie extrinsèque qui leur a été

versées au titre de l’exécution du contrat de prêt, en principal et intérêts conventionnels, outre des dommages et intérêts pour son préjudice moral.

Lalou X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Sofrequip, Vieux

Y... était régulière en la forme, le tribunal a violé de plus fort l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'en ce qu'il tend à contester la régularité formelle de la désignation de M

la qualité de délégué syndical d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que les règles relatives au statut

de concession, alors « que les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique sont contraires au principe de l'individualisation des peines et au droit d'accès à un juge consacrés par

, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître [E] [K], - Constater l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

la procédure suivie contre Rosa Z...

faute de la commune, après avoir pourtant constaté que le contrat de bail qu'elle avait conclu était entaché d'illégalité, ce dont il résultait une faute de sa part, peu important les circonstances, par