L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

elle l'a fait, sans examiner tous les éléments allégués par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

L 1134-1 et L 1222-1 et suivants du code du travail.

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail , 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'interprétant l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel a estimé que les fonctions confiées au salarié portaient

[L], à raison de l'exercice de cette action en justice et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 §

ou un travail de valeur égale ; qu'il résulte de l'article L. 3221-4 du code du travail que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de

la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que ce texte impose

L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction

de l'article L.1134-5 du Code du travail, - de condamner la société LCL à lui verser la somme de 2 000 euros (deux mille euros) de dommages et intérêts pour discrimination liée à son âge, en vertu des

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que ne peut servir de justification

X..., la cour d'appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 1134-5 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail qu'en

L. 1134-1 du code du travail ; 2.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mai 2021, Mme [V] [B] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1134-5, L. 3221-3 du code du travail, vu l'accord salarial intervenu

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en

L 1132-1, L 2141-5 et L 1134- 1 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'application de l'article L. 1134-4 du code du travail, la cour d'appel a fait ressortir que la cause véritable

L 1134-5 du code du travail - Son repositionnement à un coefficient représentant 303 points sur le fondement de l'article L 1134-5 du code du travail - Une indemnité de 5.000 euros sur le fondement