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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6688de46676b73dd81b96fa8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-1/1343-5 du Code civil ; Vu l'article 909 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100 et 102 du Code de procédure civile Vu les articles 969 et 700 du Code de procédure civile ; Recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d20
22 octobre 2007
22 octobre 2007
INTERTEC, le choix d'un câblage inadapté par cette dernière ne pouvait être considéré comme une faute de sa part pouvant donner lieu à application de l'article 1147 du code civil.
Source officiellechambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11085
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Que l'article 1134 du code civil dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f970
10 juillet 2012
10 juillet 2012
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f991
10 juillet 2012
10 juillet 2012
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1
10 juillet 2012
10 juillet 2012
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0
10 juillet 2012
10 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7
10 juillet 2012
10 juillet 2012
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5
10 juillet 2012
10 juillet 2012
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6
10 juillet 2012
10 juillet 2012
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8
10 juillet 2012
10 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Dans ce cas, la loi étant muette sur ce point, il est constant que la répartition s'effectue selon l'article 1135 du code civil, à savoir de manière équitable, en prenant en compte la consistance, la superficie
Source officielleChambre 1-1
652f7886b0532083189958b1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle fait valoir que l'article 1135 du code civil dans son ancienne rédaction est inapplicable aux demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
700 du code de procédure civile, - condamné la société SAGE france à payer à la société GAN EUROCOURTAGE iard la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100621
17 juin 2010
17 juin 2010
1147 du Code civil.
Source officiellePage 22 sur 4866