1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Diesel avait fait valoir qu'en tout état de cause, l'entrepreneur a une obligation de conseil envers le maître de

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même

accomplis en exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en considérant que le salarié a échappé

par ce motif inopérant, qui ne répond pas à la question de savoir sur quelle dette devait s'imputer le virement de 1 600 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996; DIT qu'à la page 2, les mots "Vu l'article 1135 du

1135 du Code civil, alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'expertise selon lequel la gamme des produits de graissage préconisés par la société Zeelandia est utilisée

X... au titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur pour des motifs pris de la violation de l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la société Paritel avait informé de ce que M.

1134 et 1135 du Code civil qui lie M.

; Attendu que la règle dont la violation a été sanctionnée par la cassation est celle relative à la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil et que le visa de l'article 1135, relatif

, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le port d'une tenue

; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle

SPECIALISE AVAIT ETE MIS PAR LE FABRICANT EN MESURE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS A SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES AUGES ET LES GRILLAGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL

1135 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... s'était abstenue de payer les loyers, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré d'un défaut de souscription

venir au soutien des demandes de la société Financière Agache", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1135 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1135 du code civil, le

1135 du Code civil et L. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; alors, enfin, que la société T.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir la société Mars dans ses conclusions, cette unicité de siège et de direction, jointe à l'unicité d'activité