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64 349 résultats pour « article 114-1 du Code des Assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

603764185d46554136002720

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114

Source officielle

Page 22 sur 3218

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CC

civ1

60794c629ba5988459c4558a

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301065

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

L. 114 1 du code des assurances, ils devaient être déclarés à l'assureur dans le délai de deux ans à compter de leur révélation, que la demande, effectuée tardivement, est prescrite, l'assureur étant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e31416be03751aa568

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

[J], poursuivant l'infirmation du jugement, soutient que son action n'est pas prescrite ; Qu'il fait valoir que, comme l'a retenu le tribunal, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300439

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

le Tribunal a relevé que la forclusion biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances était acquise lorsque Chantal X... a appelé son assureur en garantie ; qu'en effet, ce délai, qui avait commencé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200511

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

Daniel X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; ALORS QUE, de seconde part, en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201003

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc07e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Ravenala prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc080

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Meal Services prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc082

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société ETISA Investissements prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc084

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Menucine prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc086

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Jome prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc088

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Vitamines prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Korigane prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Argonote prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Vardiola prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc090

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Ponygame prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc092

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Zwanzeur prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

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CC

civ1

60794b849ba5988459c43515

Cassation

4 mars 1986

4 mars 1986

X... lui reproche d'en avoir ainsi décidé au motif que son action était prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, sa demande en remboursement de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200516

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

Sur ce L'article L 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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