AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114
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civ1
60794c629ba5988459c4558a
22 mai 1991
22 mai 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur
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