; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de

455 du Code de procédure civile.

Sur le préjudice L'article 1149 du Code civil, dans sa version applicable au litige, pose le principe de réparation intégrale du préjudice, sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime.

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1709 et 1719 du même code ; 3/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale

L 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 3°), selon l'article L 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dans

l'article L 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2006.[* *]* MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 602 du code civil le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige

Dire que l'éventuelle responsabilité de la BNP PARIBAS pourrait alors tout au plus, donner lieu à des dommages intérêts limités conformément à l'article 1149 du Code Civil.

Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à

1147 du code civil ; Alors 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le notaire n'avait pas commis une faute en ayant fait opter Mme [N] [D], veuve de [R] [D],

Après avoir rappelé les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil, la société fait valoir que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, elle a organisé

450 du Code de Procédure Civile

1842 du Code civil.

1149 du code civil.

code de procédure civile

1134, 1150 et 1787 du Code civil.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.