700 du code de procédure civile.

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code

1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la première demande ; qu'en revanche, à la seconde de ces dates, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

12 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 59-768 DU 26 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-831 DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; VU LE DECRET

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

général des impôts ; Vu l'article 1154 du Code civil ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE COGNAC ET DE LA DAME VEUVE Y...

CI-DESSUS LE 7 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVIE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU

DE VILLENEUVE ; 3° subsidiairement, réduise les condamnations prononcées à la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions des consorts X... : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise, non contesté, que M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1154 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES D'AUTORISER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE

1154 du Code civil ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA MISSION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE :

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à ce que les intérêts afférents aux indemnités dues soient capitalisés à la date du 18 juillet 1984 pour porter eux-mêmes intérêts ;

Vu l'article 1154 du Code civil, - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au même taux. - débouter

1154 du code Civil, * 25 998, 21 euros au titre des honoraires versés à divers avocats avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et application de l'article 1154 du code Civil, * 919, 52