450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et 1021 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

B..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1203 et 1147 du code civil.

Faits et procédure 1.

450 du code de procédure civile

[D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[B], lequel n'était pourtant pas partie à l'accord ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1224 et 1126 [lire 1226] du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la cour

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QU'il appartient au débiteur d'une obligation de démontrer qu'il s'en est libéré ; que, s'agissant d'une stipulation pour autrui

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme O... et les condamne à payer à M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 1225-4 du Code du travail ; 2.

il lui était demandé si Locaservices avait procédé aux envois contractuellement convenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article

455 du Code de procédure civile.