le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

699 du Code de procédure civile. 4.3.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER la Société OVOCOM aux entiers dépens.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

700 du code de procédure civile

514 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

[Q] [I] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

financier, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SASU TALEMA de l'ensemble de ses demandes dont notamment l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

conventions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat de location, il était

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTE la SARL LJ DISTRIBUTION de sa demande d'indemnité à Madame [Q] [Z] de la somme

il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à