1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un contrat est déterminée par l'obligation essentielle et caractéristique qui y est stipulée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2022), M. [P] a participé, pendant de nombreuses années, comme batteur aux spectacles de M.

1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code), ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE subsidiairement l'article 2.g. du règlement du règlement de retraite du 22

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

à la loi ; Donne acte à Mme [E] de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société [1] ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'incompétence rationae materiae du Conseil de prud'hommes de Nanterre Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article 1134 du code civil,

L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail stipulait que « M.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, qu'elle a violé ; ALORS 2°) QUE en toute hypothèse, en se bornant à énoncer que Monsieur [T] « travaillait en CESU » pour lui attribuer la qualité de salarié de Madame

les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que l'adjonction de nouvelles fonctions constitue une modification du contrat de travail ; que M.

l'AFODEMAM, de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur C..., a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme [F] ne rapportait pas la preuve qu'elle recevait des ordres et des directives dans l'exercice de son activité en

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

Y..., pour requalifier son mandat social en un contrat de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement, les horaires quotidiens de la salariée avaient été fixés en septembre

[S] et, partant, une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;