Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

805 du code de procédure civile).

1103, 1104, 1304-6 du code civil, des articles 1226 et suivants du Code civil, de l’article 1240 du Code civil de - voir débouter Monsieur et Madame [K] et Maître [O] de l’ensemble de leurs demandes

Par application de l’article 1226 du Code civil, en cas de défaillance de l’emprunteur, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

 699 du code de procédure civile.  

L'inexécution par Mme [H] de ses obligations contractuelles étant suffisamment grave et les conditions de l'article 1226 du code civil étant réunies, il y a lieu de constater la résolution de la vente

A l'audience du 26 février 2025, dans le dans le dernier état de ses prétentions, GM demande au tribunal, de : Vu les articles 1103, 1104,1219 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du

1226 du code civil de celle de l'article 1794 du même code.

La Cour de cassation a en effet décidé, au visa des articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil, que la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée

Ni l'article 1119 du code civil ni l'article L 441-1 du code de commerce n'imposent qu'il soit justifié, entre professionnels, d'une remise des conditions générales de vente applicables, comme le prétend

en sa demande ; Surabondamment encore, Vu les articles 1225, 1226, 1228, 1305 du code civil, et L.312-39 du code de la consommation, constatant l'absence de déchéance du terme, -déclarer la BNP

de l'article 699 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'envoi de ce courrier, sans mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 1226 du code civil de terminer le chantier alors qu'elle n'avait

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

786 du Code de Procédure Civile).

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.