au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un abus du droit d'agir en justice ne s'apprécie pas au regard de procédures distinctes de celle dont il est argué

700 du code de procédure civile.

1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

1240 du code civil, condamne solidairement la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

4 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en retenant, pour débouter Mme [Z] de sa demande

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et à reprendre le contrat du salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, en cas de modification dans la situation juridique

X... d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, l'article 15-8 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe [D] et

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

L’article 131-14 du code de procédure civile reprend le deuxième alinéa de l’article précité.