L 1231-1 du Code du Travail.

[Y] était une caution avertie, de sorte que la banque serait délivrée de toute obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

1134 et 1135 du code civil et les articles L 1211-1 et L 1221-1 et suivants du code du travail.

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1221-25 du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable. 2° ALORS QU'une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé

que l'article 1187 du code civil envisage la restitution comme une possibilité et non comme une obligation, et alors qu'il faut caractériser une faute du vendeur pour ordonner la restitution ; que, compte

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

Au soutien de sa demande en condamnation au paiement de la somme de 15 959,68 euros, la SARL SAM & CO TP se fonde sur les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-6 du code civil.

, selon le moyen : 1 / que le décret du 28 décembre 1998, n° 98-1231, modifiant notamment l'article 753 du nouveau Code de procédure civile et exigeant des parties qu'elles confectionnent des conclusions

[H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

elle l'a fait, au prétexte que le tableau produit par la salariée n'est ''pas discuté par l'AIDS'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1353 du code civil, L 1221-

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge ne

[A] ne peut être qualifiée de dolosive au sens de l'article 1150, devenu 1231-3, du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat.

455 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.