Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231

Article R4211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

les cas suivants : 1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ; 2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ; 3° Réforme définitive ; 4° Perte de la nationalité

Article 14-1

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné

Article LO265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance

Article 2

—

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article 22

—

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Article 2-1

—

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article 14

—

- Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.

Article L2222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application

Article 5

—

définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues respectivement aux articles R. 4623-14 et R. 4626-13 du code du travail ou à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, et sous les réserves prévues aux II

Article L592-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend : 1° Des fonctionnaires ; Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et les articles L. 1333-11, L. 1333-13-1 à L. 1333-13-6 et L. 1333-14 du code de la défense ; 2° Les infractions

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code pénal

relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art.

Article 17-2

—

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article 3

—

- Code général des collectivités territoriales Art. R4251-7, Art.

Article D342-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 71

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations mentionnées à l'article D. 342-5 qui ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l' article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 51

Code de l'artisanat

Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R5423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles

Article R15-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du

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