de la Cour Vu l'article 1303-2, alinéa 1er, du code civil : 6.

[P] [O], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution, 1355 et 1317 du code civil ; 2°/ que

450 du code de procédure civile.

L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant courir le délai

1304 du Code civil, alors que ce texte ne concerne que les actions en nullité ou en rescision des conventions, cependant que la demande de Mlle X... tendait à obtenir des dommages-intérêts en réparation

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 9.

1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »

; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le délai de prescription quinquennale édicté par l'article 1304 du Code civil

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1304 du Code civil et des principes gouvernant la restitution par suite de la nullité de contrat ; 2 / qu'en se déclarant compétent pour décider que Mme Y... avait la qualité d'associée de la société

1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ; 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

code de procédure civile.

1304 du Code civil ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce, est une nullité absolue qui

1103 et 1304-3 du code civil. » 6.

2277 du Code civil ne s'applique pas à la période couverte par l'indemnité d'occupation, - Juge qu'en application de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en demande de restitution