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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 177 résultats pour « article 131-16 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 sont applicables.
Article L134-12
maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions de l'article L. 131
Article 2
Les médecins bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée sont redevables de la cotisation du présent régime.
Article R131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.
Article L1274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article 223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Article 225-4
2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Article 226-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
Article 226-30
Article 133
-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 : 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant
Article 311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5.
Article 18
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin
Article L250-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
Article D131-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la procédure ci-après :
Article ANNEXE
Article 16
Article Annexe
Article R131-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82.
Article L521-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés concernée par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux
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