Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 616 résultats pour « article 131-16 du Code Pénal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 616 résultats pour « article 131-16 du Code Pénal »
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Article D176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2,
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables.
Article 227-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par
Article L1227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au
Article 133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente
Article R*123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36
L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
Article 225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées aux 1
Article 227-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par
Article L163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles
Article R4122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage d'exercer une activité
Article L223-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les garanties sont
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.
Article 2
131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre
Article R131-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces
Article 223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les
Article 225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les
Article 226-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par
Article 226-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par
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