Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 908 résultats pour « article 132 de la convention de travail et devant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 908 résultats pour « article 132 de la convention de travail et devant »
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Article D3171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
Article 4
Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art.
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37
Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime
Article L181-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 52
L. 112-1, L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132
Article 14
Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance
Article R820-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
Article D1442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans.
Article D155-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27
les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132
Article 1449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
Article 18
I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants
Article ANNEXE
Article 3 : Dispositif de formation Les actions de formation destinées aux salariés visés à l'article 1er représentent un volume estimé à heures/stagiaires, la durée par stagiaire devant être de douze mois maximum.
Article L4733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du
Article L3121-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
Article R4723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
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