LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

l'indiquent les époux X..., il ne s'agit ni d'une reconnaissance dette – puisque tout au contraire il vaut quittance de 30.000 £ et que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux quittances mais

preuve par écrit, ni indiqué l'élément extrinsèque pouvant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M.

X... en paiement du montant de la même somme, sur le fondement de l'acte du 26 juin 1975 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1326 et 2015 du Code civil,

1326 et 2015 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que pour compléter un commencement de preuve par écrit, les juges du fond doivent se fonder sur des éléments extrinsèques à l'acte lui-même ; qu'en

Jacques X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme de 1 369 580 francs, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 1326 et 2013 du Code civil, dans le cas où la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, lorsqu'une caution s'engage pour une somme indéterminée au moment où elle contracte, la mention

1326 et 2015 du Code civil que l'acte de cautionnement portant sur une somme indéterminée doit comporter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon

1326 du Code civil édicte des règles de preuve qui sont sans influence sur la validité de l'obligation elle-même ; que l'acte de cautionnement litigieux, qui ne portait pas la mention manuscrite prévue

1326 du code civil quand cet engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code civil, par refus d'application, et les articles L. 331-1 du code

regard de l'article 1326 du Code civil, et en modulant ainsi les effets de la norme jurisprudentielle selon le plaideur concerné, la cour d'appel aurait introduit une discrimination entre les destinataires

Christophe Y... qui a déjà bénéficié de plusieurs années de délais » (cf. arrêt p. 4, avant-dernier § - p.5, §4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les articles 1326 et 1108 du code civil ; vu l'article

Bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus", qui ne comporte aucune indication sur l'étendue de l'obligation contractée ; que l'arrêt a dès lors violé les articles 1326 et 2015 du Code

2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite

1322 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que la signature de M.

pas la preuve que lui incombe en application de l'article 1315 du code civil que sa créance aurait été maintenue malgré son déménagement à MONTLUCON, effectué par Monsieur Y... en présence de Monsieur

commercial, alléguant que ceux-ci s'étaient portés cautions par acte du 15 février 1993 ; que M. et Mme X... ont résisté en soutenant que l'acte litigieux n'était pas conforme aux prescriptions de l'article