1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

1351 devenu 1355 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355.

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

millions de francs, la cour d'appel a violé l'article L. 326-2 du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social

1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

1352-2, alinéa 2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme de 6 000 euros et cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;Subsidiairement

Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter l'exception d'incompétence matérielle soulevée par madame [T] [K]-[U].

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

2 de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, pour dire que la somme de 5 966,29 euros n'avait pas été réglée dans le cadre délimité par l'arrêt du 13 mai 2009,

Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 (1353 nouveau) du code civil ; 3°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue

1355 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile. » 13.

4 du code pénal, L. 8221-1 et suivants du code du travail, et 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si le tribunal correctionnel