1315, devenu 1353 du Code civil.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article

part, que la déclaration par une partie de la caducité d ‘ un acte, qui porte sur un point de droit, ne peut être considérée comme un aveu admissible au sens de l'article 1356 du code civil ; Que par

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

opposée, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné la teneur de la description, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le but de l'invention est de

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1355 nouveau du code civil ( ancien article 1351) et l'article 500 du code de procédure civile 3 Alors qu'un jugement qui n'est plus susceptible de voies de recours est irrévocable, il autorité et force

1603 du code civil.

[U] sur ce point ne pouvaient être retenues contre lui comme constituant un aveu de ce que ledit bien immobilier était un propre de Mme [D], la cour d'appel a violé les articles 1355 et 1356 du code

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il en découle que les juges du fond ne peuvent pas se

1351 du code civil (1355 nouveau) ; 2° ALORS QUE le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 1184 et 1875 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative

Conformément à l'article 1355 du code civil, cette autorité de chose jugée n'a ensuite lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1351 devenu 1355 du code civil,"L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.