3, § 3), la cour d'appel a violé les articles 461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la

dans l'instance initiale, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

480 du code de procédure civile ainsi que l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), M.

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

[P] [V] à lui verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

la SCI [Q] et des cautions sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil 

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant la société Aviva Vie à rendre

1350 et 1351 du Code civil; 4°/ M.

antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ; Vu les articles 1343-5 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer

des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, * ORDONNER la restitution par Monsieur [L] [P] du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la date de la

ainsi que l'expert avait entendu le faire dans son rapport", alors, selon le moyen, "1 ) qu'en application des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges, saisis

1353 du code civil, la fiabilité du procédé utilisé.

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité

de 15% stipulée à l'article 13 des conditions générales de vente ; - condamner la SARL [P] développement au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en s'abstenant de tout motif relatif à cette prétendue renonciation, la cour d'appel a en toute occurrence violé l'article 455 du nouveau Code de