1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande de restitution

19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; ALORS QUE 3

700 du code de procédure civile.

Elle jugea en particulier que, comme il ressort des articles 1357, 1372, 1378 et 1462 du CC, la conclusion du mariage créait une alliance en ligne collatérale qui continuait à exister même après la dissolution

1371 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ainsi que les principes gouvernant l'enrichissement sans cause.

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1844-6 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1328 ancien devenu 1377 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS LITIGIEUX L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYAIT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL

AIT A PRENDRE UN ENGAGEMENT QUELCONQUE, ETAIT BIEN APPLICABLE DE PLEIN DROIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN LA CAUSE AYANT DES DOMAINES

[E] était fausse, se borner à relever qu'il la contestait ; qu'elle a ainsi violé l'article 1373 du code civil ; 3- ALORS QUE subsidiairement, lorsque la preuve du paiement peut être rapportée par tous

1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartiendra au notaire désigné de dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article 1369

en l'espèce perception de l'indû, l'erreur du solvens est la condition de la répétition, l'article 1377 du Code civil stipulant : lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté

721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PERMETTAIENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS