sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la

sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la

[S] demandent au juge de la mise en état de : « VU les articles 138, 139, 143 et 700 du Code de procédure VU la jurisprudence, VU les pièces versées aux débats DECLARER les demandeurs recevables et

européen émis contre lui par les autorités judiciaires de BELGIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

pornographique, a confirmé l'ordonnance de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LARROCHE Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

suivie contre lui du chef de complicité de banqueroute, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

capitaux, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 138, alinéa 2, 11 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise

qu'un tel grief, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

sans forme ; qu'en reprochant à Mme [X] de ne pas avoir fait figurer, dans le dispositif de ses écritures, sa demande de production de documents détenus par son employeur, la cour d'appel a violé les article

de salariés, présentation de bilans inexacts, a confirmé l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138,

137, 138, 142 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la présomption d'innocence, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'obligation pour Georges

licenciement, quand il en résultait que l'ancien employeur s'était abstenu de demander au juge des requêtes de faire injonction au salarié de produire les pièces en cause, la cour d'appel a violé les articles

10 du Code civil et 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile, lesquels ne donnent au juge le pouvoir d'ordonner à une personne privée ou publique de produire un acte, une pièce ou un renseignement