1382 et 1383 du Code civil que l'article 1719 § 3 du même code, en relevant que M.

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

[H] était en moyenne de 400 euros par trimestre, la cour d'appel a accordé une indemnité supérieure au montant réel du préjudice et partant, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... à l'égard de son unique associé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute personnelle de l'associé majoritaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil

de rapporter la preuve d'un grief, sans violer les articles 117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, Frédéric Z..., déclaré coupable d'escroquerie

1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement, de l'article 1382 du même code ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la SCILO fait grief à l'arrêt, après

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale

1382 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a expressément constaté que la société Coreda avait notifié, le 21 septembre 1993, la rupture du contrat de mandat qu'elle avait confié à Mme X... ; que

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

1382 et 1383 du Code civil et dans les articles 2197, 2199, 2202 et 2203 du même Code, qui lui sont plus spécialement consacrés et qui ne sont qu'une application particulière des articles 1382 et 1383

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil.

pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

1984 et suivants du code civil, ce qui excluait que les délibérations litigieuses pussent constituer un abus de majorité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen de l'exposant, la

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.