1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 5.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Ateliers du Madon avait été investie par la société Industelec d'une mission de maîtrise d'oeuvre et que les sinistres successifs

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

, - la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - au paiement des entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure du 25 mars 2025, les

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait été dessaisie par M.

1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; alors que, 3 /, en retenant

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

1382 du code civil (devenu l'article 1240) ; 2°/ qu'à supposer que M.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en audience publique

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

D'une manière plus générale, la société Axa France Iard rappelle les dispositions des articles 1 188 à 1 192 du code civil relatifs à l'interprétation des contrats et, à ce titre, soutient que le contrat

, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des articles 3 et 6 de la loi

D. 161-2-1-3, D. 161-2-1-4 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu

A..., la cour d'appel a méconnu la relativité de cette obligation et son objet spécifique, en violation de l'article 1382 du code civil ; 2 / que la SCP de Y... avait fait valoir que M.

Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que l'article 1382 du Code civil n'est pas applicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; que, dès lors, en condamnant

1384 alinéa 1 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles précités" ; Vu lesdits articles ; Attendu que n'est pas nouvelle, au sens de l'article 515 du Code de procédure pénale, la demande