La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DAME X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la

45 du chapitre III du code de la parenté malien, désigné par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui dispose qu'une déclaration judiciaire de paternité peut être obtenue dans

[B] ne pouvait utilement s'en prévaloir eu égard aux mentions de son acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil ensemble l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est

Eric X... de son action fondée sur l'article 815-14 du code civil en nullité de la cession dans la convention de divorce établie le 2 mai 2003 par M.

14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Y... en déclaration judiciaire de paternité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 novembre 1986) l'a déboutée de sa demande au motif que, selon l'article 311-14 du Code civil français, la filiation

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble

[Y] [L] se disant né le 21 février 1968 en Algérie, sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil, confirmer le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris et dire que M

de procédure civile, Vu l'article 1844-14 du code civil, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, A titre principal, - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision

2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 14 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., qui étaient représentés par un avoué, n'avaient pas conclu

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1844-14 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de nullité visait des actes de vente conclus par la société sur le fondement de leur cause illicite ou immorale, la cour d'appel

des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès lors qu’elle utilise un système de pompage alimentant les bassins d’élevage et produit plus de 1 800 tonnes de bars et de daurades chaque année ; -

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS