cassation

X... a invoqué les dispositions de l'article 14 du code civil ; Attendu que la société Carrefour Y... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation

rejet

14 du Code civil en comparant dans la procédure engagée à New-York ; que le Tribunal a déclaré irrecevable comme tardif ce recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

245 du Code civil, ensemble les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule

cet Etat ; Qu'il convient en conséquence d'appliquer , a défaut de l'article 1070 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 14 du Code civil et de dire que le juge français est compétent

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Nice : En vertu de l'article 14 du code civil un étranger, même non résidant en France, peut être traduit

internationale imposant le dessaisissement du juge compétent saisi en second lieu, la Cour a violé l'article 14 du Code civil; 2°) ALORS QUE si l'article 14 du Code civil n'ouvre au demandeur français

Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 14 du Code civil par refus d'application.

l'article 14 du code civil, * In limine litis * Rejeter la demande d'exception d'incompétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre soulevée par Ulusoy et Aksigorta ; * Surseoir à statuer

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

14 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 10 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 14 du Code civil ; Attendu que la règle de compétence édictée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour

14 du Code civil, la Cour d'appel a violé ladite disposition ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, la renonciation au privilège de juridiction instituée par l'article 14 du Code civil ne peut résulter que

et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire ; mais qu'en application des dispositions de l'article 14 du code civil, « l'étranger, même non résidant en France, (¿) pourra être traduit devant les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE

et non commerciale ; que la société Thinet a alors saisi, sur le fondement de l'article 14 du code civil, le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent ; Attendu que la SABIC fait grief