145, 493 et 812 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a volé le principe de la communauté des meubles et acquêts, selon le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce et l'article 1401 du Code civil ;

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et 331 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était acquis aux débats que la fondation avait demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-6, alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 329 du code de procédure civile, 1401 du code civil et L. 121-6, alinéa

elle a fait, la cour a violé l'article 1401 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été acheté pour " le cabinet d'assurances

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

X..., la valeur de ces parts était partie de la communauté ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1404 du Code

, en tant que texte spécial, prime dans son application les articles 853 et 828 du nouveau code de procédure civile ; considérant qu'eu égard aux termes de l'article 1407 du nouveau code de procédure civile

d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en vue d'établir la preuve de faits non connus ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la

145 du code de procédure civile. 2.

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer