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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

68e7a532033cf481c39a45a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] a assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100590

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5dddb4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5ddda8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9868a27ab7ee5ddc73

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd3c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd92

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5ddda2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9e68a27ab7ee5dddcb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea168a27ab7ee5dde26

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea268a27ab7ee5dde29

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea268a27ab7ee5dde3b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde4a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde59

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde60

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

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