141-1 du même code.

seules étant applicables à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la Justice les dispositions de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'à titre subsidiaire

seules étant applicables à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la Justice les dispositions de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'à titre subsidiaire

être prise en tout état de l'instruction ; que, par ailleurs, l'article 141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que

, si la juridiction de céans s'estimait insuffisamment renseignée, -'''''' ordonner la réalisation d'une expertise médicale en vertu de l'article 141-1 du code de la sécurité sociale, avec pour mission

; que, même si le nom de Madame Y... est cité dans l'assignation délivrée à l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, une telle circonstance

président de cette dernière juridiction lors du jugement de l'affaire au fond ; Qu'en effet, aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale les incidents relatifs à l'exécution des décisions

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

141-1 du code de l'organisation judiciaire.

; Considérant que, même si le nom de Mme A... est cité dans l'assignation délivrée à l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, une telle circonstance

 ; Considérant que, même si le nom de Mme [I] est cité dans l'assignation délivrée à l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, une telle circonstance

U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et

Aux termes de l’article 141-1 du même code : « Les sociétés civiles, non soumises au régime normal de l’impôt sur les sociétés et dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de leur valeur par des titres

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

relative à la prise en charge thérapeutique du malade, qui relève en principe de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.

473 et 495 du code civil et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société François Legrand fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes ; Attendu, d'abord, qu'ayant

L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".