, Vu la demande de renouvellement du 6 octobre 2014, Vu les congés des 27 septembre 2018 et 4 mars 2020, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article

Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

L145-14 du code de commerce.

Et dans ses dernières conclusions, elle demande que soit, à titre subsidiaire, reconnu son droit au paiement d'une indemnité d'éviction en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, demande

Monsieur [H] n'a pas répondu à cette demande et conformément à l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce (ancien article 6 aliéna 4 du décret du 30 septembre 1953), son silence dans le délai de

leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner comme elle y était invitée par la société Argus Montaudran (conclusions, p. 14), la

L 145-1 et L 145-60 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce posent une présomption de perte du fonds et il appartient en conséquence au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité

Par leurs dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2015 au visa des articles L 145-17 et L 145-14 du code de commerce, 495 du code de procédure civile, les époux [C] demandent à la cour de : - dire

être faite selon la méthodologie utilisée en application de l'article L.145-14 du code de commerce, soit l'évaluation d'une indemnité principale de déplacement ou de remplacement, et non en indemnisant

-14 du code de commerce.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile

L 145-14 du code de commerce que la contrepartie du droit au renouvellement dont bénéficie le locataire est le droit pour le bailleur de donner congé en offrant de payer une indemnité d'éviction.