74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le

d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en vue d'établir la preuve de faits non connus ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la

145 du code de procédure civile. 2.

de l'autorité parentale, avait demandé à Mme Z... de procéder à ces soins, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal aurait violé les articles 373-2 et 1134 du Code civil et l'article 1405 du nouveau

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1415 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures délaissées, la société Yacco exposait parfaitement que le Crédit agricole n'était inscrit que sur les parts et portions de l'immeuble appartenant à MM

1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur l'existence et l'applicabilité de la convention d'arbitrage invoquée par la société Silja, par des motifs impropres à caractériser

931 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1453-2 du code du travail.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois

X... et s'est fait remettre les fonds provenant du contrat ; que, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, M. X... a assigné la Caisse en restitution des fonds ; Attendu que M.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [J] aux dépens de l'incident ; .

54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.

700 du code de procédure civile.

1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement

397 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état

668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.