Réponse de la Cour : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux séparés de biens sont régies par l'article 1479 du même code, lequel dispose en son alinéa 2 que sauf conventions

1583 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes du pacte de préférence, antérieurement conclu entre les parties, prévoyant une revalorisation du prix selon l'indice du coût de

Procédure Civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Attribue à Madame [M] [X] le droit au bail ou l'éventuel maintien

, selon l'article 1686 du code civil si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s'en fait aux enchères et le prix est partagé entre les copropriétaires ;

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

ainsi que les dires des parties, conformément aux dispositions de l'artide 1373 code de procédure civile , - rappelé au notairecommis qu'il perçoit directement ses émoluments prévus à l'article A 444

en indivision avec ses enfants ; qu'en affirmant que n'était pas établi sa qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-9, ensemble l'article 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'indivision

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action engagée par Madame Daisy Y... épouse Z... irrecevable comme étant prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, et de

de l'article 905 du code de procédure civile ; Discussion Attendu qu'aucun des époux ne remet en cause le divorce qui a été prononcé en première instance sur le fondement des dispositions de l'article

que sur le fondement des dispositions des articles 826, 827 et 1476 du Code Civil, le principe du partage est toujours préférable à la licitation à laquelle il doit être procédé en ultime recours, essentiellement

violé l'article 262-1, 815 et 1476 du Code civil.

Après que la société débitrice ait déposé son bilan, les poursuites engagées contre la caution se sont heurtées à un obstacle de droit (article 1415 du Code civil) dès lors que Monsieur X... était marié

Y... de sa demande de dommages intérêts, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - partagé par moitié les dépens

éléments non contestés de son projet d'état liquidatif ; AUX MOTIFS QUE l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

242 du code civil.

aux dispositions de l'article 815-17 du Code civil.