908, pour remettre ses conclusions au greffe ; que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

X..., avait reçu une mission limitée à la durée de la procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance du 31 août 1988, désignant

de procédure pénale ; il résulte de l'article 31 de ce Code que l'expression ministère public désigne les autorités compétentes pour exercer l'action publique et requérir l'application de la loi ;

450 du code de procédure civile

R. 143-25, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que la Cour nationale a exposé succinctement les prétentions des parties, énoncé

procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition du Journal de l'île de la Réunion du 16 décembre 2001, d'un article relatant les termes d'un entretien accordé par Fatma Z..., Rémi de A... a

contradictoirement de ce fait, ce qui aurait permis aux salariés d'en justifier; que faute de l'avoir fait, les juges du second degré ont violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se déterminant en considération

et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et R. 233-13

432-15 et 432-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour poursuivre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge d'instance de fixer les modalités du scrutin sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, sans accorder une valeur

X... ; que, ce faisant, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a, en outre violé l'article 8 de la Convention

des parties, et dès lors que les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé