loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l'article 163

Article R163-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

Lorsque, au cours d'une hospitalisation, une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 est administrée, pour une indication thérapeutique, en association de traitement, elle est prise en charge par les régimes

Article R621-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur

Article Annexe II

—

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 1 758 0 471 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest

Article 50 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsque des rachats partiels sont réalisés sur des bons ou contrats mentionnés au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter

Article Annexe

—

2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT MONTANT Département de l'Allier 7 883 6 242 Département de la Charente-Maritime 2 556 2 078 Département du Cher 2 680 2 056 Département de la Côte-d'Or 0

Article 107

—

Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article L132-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 90

Code des juridictions financières

Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et

Article Annexe I

—

indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 985,82 € Bâtir le pays Martinique 4 217 1 0 5 981,56 € Parti pour la libération de la Martinique 3 580 1 0 5 078,02 € Union pour la démocratie 2 641 1 0 3 746,10 € No Oe E Te Nuna'a 2 548 0 1 3 614,19

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code. 5.

LEGIARTI000048421622

—

44 264 000 7 Ardèche 18 108 000 8 Ardennes 17 102 000 9 Ariège 1 6 000 10 Aube 38 228000 11 Aude 0 0 12 Aveyron 17 102000 13 Bouches-du-Rhône 0 0 14 Calvados 0 0 15 Cantal 8 48000 16 Charente 7 42000 17 Charente-Maritime 0 0 18

Article R163-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de la sécurité sociale

Pour les demandes relevant du II de l'article R. 163-59, l'arrêté autorisant l'utilisation et la prise en charge est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'accusé de réception

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 88

Code de l'environnement

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.

Article 1

—

retraite des clercs et employés de notaires 0 132 362 893 Régie autonome des transports parisiens 0 115 682 272 Etablissement national des invalides de la marine 0 090 039 749 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et

Article Annexe

—

. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 270, Jardins ouvriers : 1 040, foli. : 0. Hornaing, Rue Jean-Duez, A 356, Friches non industr. : 29, foli. : 0. Hornaing, Cte. La Loge, allée La Centr., A 431, Logements : 308, foli. : 0. Hornaing, Cte.

Article Annexe I

—

0 0 0 0 0 27 Direction/animation/coordination d'un institut de formation 1 1 1 1 1 1 1 20 Responsable en service déconcentré-SGAP 21 21 21 21 21 21 21 20 Chargé de mission, adjoint de chef de bureau

Article 121

—

Art. 885 A, Art. 83, Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1649-0 A, Art. 81 C A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.

Article 13

—

Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 3 à l'épreuve écrite de français ou la note 0 à une autre épreuve peut être éliminé après délibération du jury.

Article Annexe 4

—

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation

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