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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
65b4b1407ef77d000880b5fd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2023, la société [Localité 6] Motoculture demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil,
Source officiellecomm
6137224dcd580146773fbd6c
7 février 1995
7 février 1995
R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient fait valoir que le montant des travaux invoqués par
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c4473f
13 mai 1981
13 mai 1981
NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT; QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LEUR MISE HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE
Source officielle1ère Chambre
6162be8599b588421c5e37c5
12 avril 2012
12 avril 2012
1641 et suivants du code civil ; Qu'il est constant que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés, que par conséquent l'article 1641 du code civil
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439ae
16 juillet 1987
16 juillet 1987
la date de la vente, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux affirmations du demandeur au pourvoi, l'arrêt constate
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f705a
16 juin 1992
16 juin 1992
Z... à la moitié du préjudice qu'ils invoquaient ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi fait grief à cette décision de violer l'article 1641 du Code civil et de comporter une contradiction en
Source officielleciv1
61372324cd58014677405f2b
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1644 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101190
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1645 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300953
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1641 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1792 du même code ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables, l'arrêt retient que leur demande d'indemnisation est fondée
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cb3
5 mai 1993
5 mai 1993
1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5978c
17 mai 1982
17 mai 1982
1641 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE FABRICANT OU LE VENDEUR INTERMEDIAIRE POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA
Source officielleciv1
60794c1c9ba5988459c44b3b
15 novembre 1988
15 novembre 1988
1641 du Code civil dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, le vendeur a eu connaissance de cette destination ; alors que, d'autre part, le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de
Source officielleciv3
60794c469ba5988459c450f8
31 janvier 1990
31 janvier 1990
1641 du Code civil et, d'autre part, que le fabricant n'est tenu de renseigner l'acheteur professionnel qu'en fonction des éléments connus au moment où il établit ses notices d'emploi ; qu'en ne vérifiant
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f410cdc6046d47aeb1bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’existence de défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil L’article 1641 du code civil édicte : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aab
25 septembre 2003
25 septembre 2003
En l'espèce la responsabilité de son assuré est mise en cause en vertu de l'article 1641 du Code Civil et la SA GAN doit sa garantie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200394
13 mars 2008
13 mars 2008
X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a engagé devant un tribunal de grande instance l'action rédhibitoire de l'article 1641 du code civil contre la société Olympic garage qui lui avait vendu
Source officielleciv3
60794c629ba5988459c455dd
3 octobre 1991
3 octobre 1991
Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1990), que, courant 1973-1975, la société civile immobilière
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c694
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du jugement, soit la résolution de la vente pour vice caché sur le fondement de l'article 1641 du code civil avec reprise du matériel par la SARL Aquitaine énergie et restitution du prix de vente, à l'exclusion
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0266cdc6046d4757e3c9
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2024, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 du code civil et 700 du code de procédure civile : -juger M.
Source officielleciv1
6137212fcd580146773f1af0
10 juillet 1990
10 juillet 1990
véhicule étant tombé en panne, le 8 août 1987, l'état du moteur a donné lieu à trois réparations le 3 septembre, le 24 septembre et le 6 octobre 1987 ; que le jugement a condamné, par application de l'article
Source officiellePage 22 sur 632