1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai, édicté par l'article 1648 du Code civil, court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que cette date est normalement

Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1648 du Code civil, alors que, d'autre part, si le point de départ et la durée du délai sont à l'appréciation des

d'action de l'article 1648 ancien du code civil de la durée de la garantie légale du vendeur, qui est en l'espèce de 10 ans à compter de la vente, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce

64 du Nouveau Code de procédure civile et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Basmaison ait soutenu devant les juges du fond la fin de

1648 du code civil ; qu'en considérant néanmoins que le bref délai de l'article 1648 avait été interrompu par l'assignation du 22 décembre 2003 bien qu'elle ait relevé que seules les conclusions du 13

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

1343-5 du code civil, En toute hypothèse - condamner Mme [H] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H]

1648 du code civil.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt attaqué ayant écarté l'application de l'article 1792 du Code civil sans énoncer la nature et la consistance des travaux effectués pour la rénovation

notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous avec

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

1648 alinéa 1 du code civil … que la demande des sociétés PROSOL et MAAF est fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; Que l'article 168 du même code (dans sa rédaction

1648 du code civil, tirés de la nature des vices rédhibitoires et de l'usage du lieu où la vente a été faite, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE

1642 et 1644 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné le demandeur à des dommages-intérêts au profit de la partie civile pour un montant équivalent à la valeur du véhicule alors que