Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence d'acquittement du droit de procédure dit 'timbre' L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des

1602, 1615, 1135 et 1147 du Code civil ; alors que, de troisième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la venderesse n'avait

Y... avait cautionné le second prêt en son nom personnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 2015 du Code civil et 455 du nouveau

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1625 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second,

applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans

450 du code de procédure civile

Sur le défaut de paiement de timbre par les intimés : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

1184 et 1615 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la souscription d'une assurance dommages ouvrage par le maître de l'ouvrage

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la violation de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la circulaire FP/3 n°1665 du 16 juillet 1987, et de l'article 206 du Code de procédure pénale

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées (page 9 des conclusions signifiées le 29 juin 1989), la société GIJ et M.

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.