L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du ''personnel navigant professionnel" : 1° (le) commandement et (la) conduite

1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a

fictif du seul fait que les époux M... ne l'occupaient pas personnellement en permanence, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

X... des locaux à usage d'atelier d'artiste, sis dans un immeuble lui appartenant; que le contrat de location faisait obligation au preneur de faire assurer contre l'incendie son mobilier, ses oeuvres,

1709, 1711 et 1713 du code civil que les règles applicables au louage de biens immeubles, le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ;

avant tout pour bénéficier de la fourniture de froid, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709, 1710 et 1134 du Code civil, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si

Code pénal, 1134, 1709 et suivants du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, d'une part, Gérard Z... coupable

et a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le fait que certains caractères d&apos

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être établie par tout moyen s'il est établi que le bail a reçu exécution ;

Sur les demandes du bailleur Sur la demande de constatation de résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire

d'entreprise et le contrat de mandat étaient antinomiques, la cour d'appel a violé les articles 1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter la société Samda de son action subrogatoire tendant au paiement par le locataire de la somme versée à son assurée propriétaire de l'immeuble

sa décision de base légale au regard de l'article 1715 du Code civil ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être reconnue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens