LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ; "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

174 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance de

112-2.2° du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont immédiatement applicables, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175 du code de procédure pénale et la date d'achèvement prévisible ainsi fixée, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-3 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris en sa première

175 du code de procédure pénale pour avoir été déposée hors du délai de 20 jours imparti par ce texte; M.

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

184 du code de procédure pénale s'impose même en l'absence d'observations personnelles effectuées par les avocats des mis en examen dans le cadre de l'article 175 du même code, puisqu'elle seule permet

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE

, des articles 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

à la notification prévue à l'article 175 du code de procédure pénale.

1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

201 à 207 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu les articles 171, 192, 205 et 206, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque la chambre d'accusation, après

Vu les articles 82. 185. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

de l'article 206 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la procédure antérieure et de prononcer, même d'office la nullité de tout acte irrégulier et de la procédure subséquente ; qu'en

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 313-1 et 313-7 du code pénal, 142, 591, 593, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

qu'en cet état, et dès lors que la procédure ne lui avait pas été transmise conformément à l'article 181 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 175