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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100126
4 février 2015
4 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleChambre 06
69f2880ecdc6046d470524ac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d870
22 février 2011
22 février 2011
La bailleresse oppose le fait que la cotitularité du bail édictée par l'article 1751 du code civil implique une obligation des deux époux au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e87c
8 mars 1967
8 mars 1967
MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400396_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
109-1 1° et 1759 du code général des impôts ; - le paiement des droits de TVA par le fils du requérant est sans incidence sur l’application de l’amende 100% prévue à l’article 1759 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a954
7 juin 2007
7 juin 2007
452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/1706- 2 - Attendu que Monsieur X... a commandé à la S.A.R.L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300086
18 janvier 2011
18 janvier 2011
1751 du code civil, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A titre subsidiaire, l'administration demande la substitution de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts par celle prévue au I de l'article 1758 A du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba17
14 décembre 1976
14 décembre 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 137 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielle6ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555b6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par ailleurs, l'amende pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, lui a été appliquée le 18 novembre 2019.
Source officielle11e Chambre A
61627eae38d18b7ebf63d355
12 novembre 2013
12 novembre 2013
occupante sans droit ni titre, sur les bases de la cotitularité du bail et de l'opposabilité au Syndicat de l'attribution du logement en application de l'article 1751 du Code civil ; * * * Vu les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618
31 janvier 2018
31 janvier 2018
condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00995
10 septembre 2025
10 septembre 2025
1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 1750
Source officiellecr
613726a2cd5801467742736f
28 mars 2007
28 mars 2007
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1752 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12 et suivants et
Source officielleChambre Commerciale
66ff85c1a4ff9ec259c097d4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1147 et suivants du code civil, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter les sociétés
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
29 décembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 22 sur 291