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5 386 résultats pour « article 1775 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d84f

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743, 1745 du Code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10531

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal Z... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10532

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal Z... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10535

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d746

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

et des libertés fondamentales et 1745 du Code général des impôts, ensemble des droits de la défense : " en ce que, pour condamner Dragan Y..., solidairement avec la société Daniel Daniela et Gokhan

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e002

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

SOLIDAIREMENT TENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVEC Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300140

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427842

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 749 et 754 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 198.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b34a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

, de la violation des articles 175, 176, 177 et suivants, 206 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204615_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e9c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dee

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE ANTERIEUR A L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, QUI NE PREVOIT QUE LA CONDAMNATION AUX DETTES STRICTEMENT FISCALES, LA COUR

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60329efa07a7601373db78aa

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71e

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'indépendance des poursuites du chef de fraude

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408600_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3c

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

1705 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300683

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

1733 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

695bd6bc75782d5f06dd8ff1

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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