Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 19 mars 2007 les consorts Y... demandent à la Cour, au visa de l'article 1792 du Code civil : -de confirmer le jugement entrepris sauf

un vendeur et que le maître de l'ouvrage ne pouvait prétendre à l'application de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile n'impose

1792 du Code civil.

1792 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 4.

Elle a pu en déduire que les désordres étaient de la gravité de ceux visés à l'article 1792 du code civil et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, le 16 février 1990, soit dans le délai

, seulement susceptibles d'entraîner une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort, ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'ayant ainsi pour finalité la réparation matérielle intégrale de l'ouvrage objet

1792 du code civil, et ce alors que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du code civil ; Il s'en déduit que la

de l'article 1792 du code civil et qu'il n'apparaît pas qu'elle ait failli dans les missions manifestement ponctuelles qui lui ont été confiées en juillet 1999 et mai 2000, sachant

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

1792 du code civil.

1792 du Code civil, et rentrant dans le champ d'application de l'article L. 125-1 du Code des assurances ; Attendu que la mutuelle reproche à la cour d'appel, d'avoir ainsi retenu l'existence de la

1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société CAMBTP, in solidum avec M.X..., son assuré, à payer à M. et Mme Y... une indemnité de 183 104,38 euros en réparation d'une perte de loyers

1792 du Code civil.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur

1792 du code civil.

1792-6 du Code civil.