1108 et 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, et en tout cas, que lorsque les juges du fond considèrent que les sommes versées par l'entreprise

90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE

dès lors pour la société Fransyl de les céder par la voie civile de la cession de créance en respectant les conditions de l'article 1690 du Code civil, et que faute d'avoir recherché si ces conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

transformée en société d'attribution, société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

professionnelle Processuel la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er Janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice

Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice

le gérant ni après mise en demeure de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des textes cités, ensemble les articles 1382, 1835 et 1836 du code civil ; 2°/ que la révocation du gérant

(JOSETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 MAI 1971, QUI A DECLARE Z...

1, 2 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 2, alinéa 1, et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice

183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile) au profit de la société anonyme Groupement rhodanien de construction sise à Lille (Nord), ..., défenderesse

X... lui-même, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors encore, qu'un groupe de sociétés n'ayant pas la personnalité morale ne saurait s'engager par