SUR CE 1- Sur la recevabilité de l'action Selon l'article 1844-5 du code civil, 'la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société

[F] [L] et la société [L] Maçonnerie à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

La société Pass Affiches a fait l'objet d'une dissolution en vertu de l'article 1844-5 du code civil, à la suite de la réunion de ses actions en une seule main le 28 avril 2008, la transmission

1844-7, 5° du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1844-7, 5°, du code civil ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne donne à la juridiction saisie pouvoir d'obliger l'associé qui demande la dissolution de la société par application de l'article 1844-

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

1844-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

responsable de l'exploitation de l'entité économique autonome transférée, peu important les modalités convenues par ailleurs entre le cédant et le cessionnaire, les dispositions de l'article 1844-5 du

1844-5 du code civil avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de soudeur céramique, catégorie ouvrier, dans le cadre d'un contrat à durée

[C] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions

1147 du code civil.

1844-5 du code civil.

les articles 1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-7 5° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

467 du code de procédure civile) et permettre de constater que toutes les parties ont été appelées avant d'être jugées (article 14 du code de procédure civile) ; que la cour d'appel ayant mis en délibéré

VOIP TELECOM, agissant en son nom et venant aux droits de la société [Adresse 15] par suite de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (article 1844-5 du Code civil) réalisée le 13