1846 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi l'insolvabilité aurait été notoire, le Tribunal n'a

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

et 1843 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés du 10 juin 2015", cependant que

Z... ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil «après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

1134 du Code civil ; 2 / que le prix retenu par l'expert en cas de contestation des parties sur le prix de cession fait la loi des parties et s'impose au juge, sous la seule réserve de la commission

ne peut avoir été apporté à la société par son titulaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1843-2 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que les apports conjoints des droits démembrés

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

1843-4 du code civil.

1844-9, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'un fonds de commerce de buvette restaurant camping, au lieudit "a selva" sur la commune de Tolla, avait été créé

à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a

1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet,

1843-3 du Code civil; 3°) qu'en ne recherchant pas si les associés étaient tenus de rembourser l'intégralité du prêt consenti à la société civile immobilière tout en constatant le remboursement par les